Après nous avoir rappelé la genèse de GPSO, Denis Badré, sénateur-maire de Ville d’Avray et vice-président en charge des finances de la communauté d’agglomération, nous fait entrer dans le détail des finances communautaires : réforme fiscale, péréquation et redistribution sont au programme de ce deuxième volet.

e-bb : La création de GPSO coïncide avec la disparition de la taxe professionnelle, jusque-là première ressource des collectivités locales : quelles sont les conséquences pour le fonctionnement de la communauté ?

Denis Badré : La première conséquence tient au calcul des recettes, qui a été fixé par la loi. Pour l’année 2010, l’Etat laissait le choix aux collectivités entre deux modes de calcul :

  • Une compensation de la TP sur leur base fiscale 2010 à laquelle on appliquerait les taux d’imposition de 2008,
  • Une compensation équivalant à leur produit fiscal 2009, avec une marge de progression tolérée de 1 % par rapport aux taux d’imposition de 2008.

J’ai déposé un amendement au Sénat pour les communautés d’agglomération qui s’apprêtaient à fusionner, en pensant à GPSO mais également à des communautés en Alsace, afin qu’elles ne perdent pas à cette compensation. J’ai fait valoir qu’elles devaient pouvoir adopter un mode de calcul mixte au mieux de leurs intérêts, ce que nous avons fait. Il aurait été anormal que le mode de calcul pousse les Communautés à renoncer à fusionner.
La différence est sensible : par ce mode de calcul, la base à partir de laquelle est désormais calculée la ressource de GPSO est de 147 millions d’euros, contre 140 sans cet amendement. Sur 2010, cette variation représente 50 % de nos recettes supplémentaires. C’est d’autant plus important que la réforme fiscale va tasser nos recettes : quand, dans l’ancien système, l’augmentation des bases de TP apportait 10, dans le nouveau système, la CVAE* apportera 3 ou 4. Mais ces 7 millions originels, eux, sont désormais consolidés dans notre base.

Si on en vient maintenant à la réforme, voici ce qu’elle dispose : la TP a été remplacée par la contribution économique territoriale. Cette contribution se compose d’une part de la CVAE, qui sera partagée entre les régions (25 %), les départements (48,5 %) et les collectivités locales (26,5 %), et d’autre part par la cotisation foncière des entreprises. Les communautés d’agglomération vont récupérer en plus la partie de la taxe d’habitation jusque-là perçue par les départements.
Le problème de la CVAE, qui est prélevée avec un taux unique sur tout le territoire, est le suivant : pour une petite entreprise installée sur un unique site, le calcul est facile. Mais comment procéder quand on a affaire à des entreprises multi-sites, un réseau d’agences bancaires par exemple ? La question a suscité de grands débats au Parlement : Comment va-t-on décomposer le montant total de la CVAE payée au niveau national pour le « territorialiser » ? en fonction de quels critères ? la surface occupée ? le foncier bâti ? le nombre de salariés par site ? Va-t-on donner la priorité à certains sites, les sites aux activités polluantes, ou bien les sites où s’active la recherche-développement ? On a finalement décidé de se fonder essentiellement sur le nombre de salariés avec une pondération pour les sites industriels, et sur les valeurs locatives.

Le cauchemar des simulations, par Flavie Solignac

Quoi qu’il en soit, cette réforme bouleverse les recettes locales.
Le fonds de garantie, mis en place au niveau national, repose sur des simulations qui permettent d’établir quelles communes profitent de la réforme et quelles communes en pâtissent. Le fonds doit être abondé par les communes bénéficiaires, au profit des communes défavorisées pour qu’au départ la réforme soit neutre. Le problème, c’est que pour que la simulation soit bonne, il faudrait disposer de toutes les données de la territorialisation. Or on ne les connaît pas encore, tout le monde est dans le flou alors qu’on en aurait eu besoin pour établir le budget. A titre d’exemple, l’administration départementale des impôts vient de nous faire savoir que le nouveau système nous ferait perdre un million d’euros. Mais, dans le même temps, Bercy nous annonce que cette réforme nous ferait gagner dix millions d’euros ! On m’annonce même que la CFE va baisser, alors que nous avons enregistré de nombreuses installations nouvelles. Ce point doit donc être erroné. Je l’ai signalé.
Il y a donc des inconnues dans notre budget, et c’est pourquoi j’ai opté pour la prudence : nous l’avons bâti en fonction des recettes 2010, qui forment notre base, en faisant jouer sur elles la variation 2010 -2011 calculée dans le nouveau système. Tant que les données de la territorialisation ne seront pas remontées, on doit se contenter d’estimations pour ce delta, crucial pour connaître l’état de nos recettes. En effet nous ne connaissons ce que produit le nouveau système ni pour 2010, ni pour 2011. Nous ne pouvons donc savoir comment faire évoluer entre 2010 et 2011 la dotation de base calculée en 2010 dans l’ancien système.
Mais dans ce flou, j’ai averti le ministre, et je l’ai dit en conseil communautaire : si nous ne comptions pas parmi les communautés bénéficiaires, cela signifierait que la réforme coûtera beaucoup plus cher que prévu.

*Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

e-bb : Il existe une divergence particulièrement sensible entre la majorité et l’opposition de gauche de GPSO, sur la question de la péréquation. Pouvez-vous nous expliquer en quoi elle consiste, à quels niveaux elle joue, à quels niveaux elle se décide, et pourquoi vous y êtes défavorable ?

Denis Badré : La péréquation fiscale fait l’objet d’un débat gigantesque, passionnel et passionné aux niveaux national, régional et départemental.

Le palais des sports, à Puteaux. L'opulence de certaines villes franciliennes plaide pour une péréquation nationale

Je le vis de près au Sénat. Toute la province est dressée contre l’Ile de France, la région la plus riche, et réclame donc une meilleure redistribution. C’est oublier à mon avis que l’Ile de France, qui concentre 20 % de la population française, apporte déjà 40 % de l’impôt sur le revenu et 50 % de l’impôt sur les sociétés. Mais cet argument ne passe pas du tout. Ces déséquilibres, réels, sont beaucoup moins manifestes en Allemagne, par exemple.
Ensuite, on retrouve un débat de même nature, dans le cadre du FSRIDF (le Fonds de solidarité de la région Ile de France, ndlr), entre l’est de la région avec ses énormes charges et l’ouest qui concentre plus de recettes.
Et on retrouve le débat à l’échelle du département. Les péréquations fiscales peuvent opérer à la source, ou bien procéder d’un choix du Conseil Général, qui décide d’aider davantage telle ou telle commune.
Ceci n’a rien d’anormal. Mais dans tous les cas, notre communauté est sollicitée.

C’est là que je fais valoir, aussi bien au Sénat que devant mes collègues de GPSO, que la communauté d’agglomération représente un premier exercice de péréquation. Il s’agit d’une péréquation de proximité, avec le mécanisme de convergence, le jeu des DSC, les équipements communautaires… Elle présente le double avantage, pour les communes contributrices, d’alléger la charge de leur péréquation externe (puisque c’est la communauté qui perçoit les recettes désormais), et d’améliorer de fait la vie et le développement économique sur un territoire qui les concerne, dans un contexte qu’elles choisissent. Pour que ça fonctionne, bien évidemment, il ne faut pas former des communautés dont toutes les communes sont dans la même situation : si vous unissez deux riches, vous obtenez un gros riche, et la péréquation externe continue à jouer à plein…
On va donc continuer à être péréqué, mais moins que si GPSO n’avait pas existé.

e-bb : Vous avez parlé des dotations de solidarité communautaire (DSC), comment les calcule-t-on et à quoi servent-elles ?

Denis Badré : Ce sont des marges financières, que la communauté choisit de reverser aux communes une fois qu’elle s’est acquittée de toutes ses obligations. En ce moment, on peut se le permettre, mais ce ne sera peut-être pas toujours le cas. Nos recettes pourraient baisser…

e-bb : Comment fonctionnent les fonds de concours ?

Le Cube, à Issy les Moulineaux : un équipement communautarisé

Denis Badré : C’est une disposition légale que j’ai souhaité intégrer au protocole financier préalable à la fondation de GPSO et qui part d’un constat : comme les communes peuvent affecter les DSC aussi bien à l’investissement qu’au fonctionnement, le risque est réel qu’elles prennent l’habitude de les intégrer à leurs recettes de fonctionnement – à leur train de vie, donc. Or, je vous le rappelle, les DSC ne sont pas garanties d’une année sur l’autre, on les verse aux communes quand on le peut.
Pour parer à un excès de dépenses, on a donc mis en place des fonds de concours. Ce sont des sommes que l’on pourrait verser sous la forme de DSC, mais qui sont, de cette façon, exclusivement destinées à l’investissement. Cela signifie donc que GPSO concourt à l’investissement mené par les communes quand c’est possible ; c’est une subvention d’investissement amortie sur un an.

e-bb : Pourtant, les fonds de concours au Cube d’Issy-les-Moulineaux et à l’Ile Seguin sont pluriannuels ?

Denis Badré : On est en présence de deux cas particuliers et distincts.

GPSO sera numérique ou ne sera pas : extrait du festival Visionsonic au Cube en 2009 - CR Cube

Le Cube, compte-tenu de son importance pour GPSO – je pense à son rôle d’emblème dans le projet communautaire qui met l’accent sur les nouvelles technologies, et à son implantation prochaine sur l’Ile Seguin-, a été communautarisé. Il ne s’agit pas d’un fonds de concours.
Nous aurions pu procéder de même pour la ZAC Renault, puisque nous avons communautarisé la ZAC du centre-ville de Chaville. Nous avons préféré reprendre à notre charge un fonds de concours de 6 millions d’euros annuels mis en place par Val de Seine, à verser jusqu’en 2018.
Il existe un dernier cas, c’est celui du fonds de concours pluriannuel au fonctionnement, cette fois, versé à Issy-les-Moulineaux. Nous avons fait ce choix afin d’aider Issy à assumer les charges liées au développement économique dont cette ville nous fait profiter. En effet, faire venir des entreprises implique des charges : des écoles, des services… Comme nous bénéficions tous du dynamisme économique d’Issy, nous trouvons normal de contribuer aux charges de cette façon, et nous avons décidé de verser cette participation sous la forme d’un fonds de concours.

A suivre…