Sans surprise aucune, l’amendement parlementaire « tant attendu » à la loi de finances réctificative a été rejeté. En inscrivant dans cette loi le gel de la baisse de la DGF pour les grosses communes fusionnant en commune nouvelle, il était présenté comme la condition d’une fusion Boulogne-Issy.

La petite histoire dira sans doute un jour pourquoi André Santini et Pierre-Christophe Baguet ont fait semblant d’y croire. Au point de présenter cette « garantie financière de l’État » (sic) comme la condition sine qua non à la fusion Boulogne-Issy. L’ironie veut que le jour du rejet du fameux amendement, la commission des lois de l’Assemblée Nationale adopte le projet de loi sur la réforme du statut de Paris : fusion ville-département, et fusion des quatre premiers arrondissements…

La garantie financière de l’État, de quoi s’agissait-il ?

André Santini et Pierre-Christophe Baguet prétendaient obtenir un engagement financier de l’État en cas de fusion Boulogne-Issy. Celui-ci se serait traduit par le gel de la baisse de la DGF et le gel de la hausse de la péréquation. Autrement dit, par un maintien des ressources propres dans un contexte financier très tendu pour les communes.

Pour ce faire, les deux maires avaient choisi la voie de l’amendement parlementaire. Et comme il s’agit d’une question financière, ledit amendement concernait la loi de finances rectifiative 2016. André Santini a tenu parole, il a déposé un double amendement taillé sur mesure pour le projet de fusion Boulogne-Issy. Il s’agit en effet d’un texte concernant les communes nouvelles de plus de 100 000 habitants faisant partie d’une métropole.

Un amendement présenté par le groupe UDI

Voici le texte de l’amendement principal présenté le 1er décembre dernier par les députés centristes, dont André Santini.

Le député André Santini était présent en séance lors de l'examen de l'amendement sur les finances des grosses communes nouvelles.

André Santini était présent en séance lors de l’examen de l’amendement sur les finances des grosses communes nouvelles. – CR site du député

I. – La section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieurs au cumul de ceux qui ont été effectués sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieures au cumul de celles qui ont été versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

L’argument clé : ne pas porter atteinte aux finances de l’État

L’argument fondamental soutenu par le député Charles de Courson était qu’une telle disposition n’aurait pas d’impact sur les finances de L’État. En effet, il ne s’agissait pas d’étendre aux grosses communes nouvelles le dispositif incitatif mis en place pour la fusion des petites communes rurales (maintien de la DGF et même, pendant trois ans, dotation complémentaire). Or, on le rappelle, c’est pour réduire la dette que la dotation globale de fonctionnement baisse drastiquement depuis 3 ans.

Autre argument avancé par le député : l’ambition du législateur de promouvoir « un cadre communal rénové » ne saurait se limiter aux petites communes. Il faut pouvoir encourager la création de grosses communes nouvelles.

Pourquoi ça n’a pas été accepté

Au cours du débat, le secrétaire d’État chargé du Budget Christian Eckert a estimé qu’un tel amendement aurait « une répercussion sur la répartition des contributions, donc sur le FPIC ou sur la contribution au redressement des finances publiques. » Le FPIC est un fonds de péréquation d’un milliard d’euros.

fusion Boulogne-Issy

La fusion Boulogne-Issy « pèserait » 180 000 habitants

Charles de Courson s’est inscrit en faux, arguant que deux communes riches paieraient toujours leur contribution au FPIC, fusion ou non. Mais il n’a pas tout à fait raison.

On l’a appris ce soir lors du conseil de GPSO : si le montant global du FPIC ne change pas, ses critères de répartition, eux, varient considérablement d’une année à l’autre. C’est ainsi que, pour le territoire de GPSO, le FPIC est passé de 18 millions d’euros en 2015 à 27 millions en 2016. Il est estimé à 33,5 millions pour 2017, soit une augmentation de 50 % en deux ans !
Adopter un amendement gelant le FPIC, de fait, lui porte atteinte. Sauf à imaginer que l’on répercute sur les communes non fusionnées et déjà impactées le manque à gagner. Il en va de même en ce qui concerne la baisse de la DGF.
Cet amendement aurait donc bien eu une répercussion sur les finances publiques.

La fin du projet de fusion Boulogne-Issy ?

Après le rejet de l’amendement, André Santini a réagi sur Twitter.


On a toujours du mal à croire qu’il ait pu imaginer que l’amendement serait accepté. Mais le projet de fusion Boulogne-Issy n’est pas enterré pour autant. Certes, cette garantie financière était présentée depuis le printemps dernier comme incontournable. D’autant plus qu’elle était aussi le principal, sinon le seul, argument pour justifier la fusion : échapper à des ponctions plus lourdes de la part de l’État

Les maires placent leurs espoirs dans le changement de majorité

pierre-christophe baguet

Pierre-Christophe Baguet

Pierre-Christophe Baguet l’a répété ce soir au conseil de GPSO. Il espère qu’après les élections de 2017 dont il ne doute pas de l’issue (il parle communément d’alternance), une loi de finances modificative sera votée et qu’elle ira dans son sens. Il espère également que l’alternance aura raison de la Métropole du Grand Paris. Alors, la fusion Boulogne-Issy ne serait-elle que partie remise à 2018 ?
Pierre Gaborit a bien essayé de tempérer son optimisme en rappelant que François Fillon était Premier Ministre à la création du FPIC…

La vraisemblable piste du rapprochement

Ce serait avoir fait beaucoup de bruit pour rien, alors que pendant ce temps-là Chaville et Ville d’Avray mutualisent leurs services sans mot dire. Mais on pourrait parfaitement envisager qu’à défaut de fusion, un rapprochement des services et des structures, ou une plus forte intégration intercommunale soit désormais à l’étude. Dès le mois de juillet, l’opposition de gauche l’avait suggéré en conseil.
Les groupes de travail auxquels vous pouvez vous inscrire jusqu’au 15 décembre ouvrent des perspectives. On vous propose d’y réfléchir aux points suivants :

  • Transport, circulation et stationnement
  • Cadre de vie
  • Finances
  • Tranquillité publique
  • Famille
  • Tourisme

Contrairement à ce qu’envisageait André Santini mi-octobre, il n’y a pas de commission Sport. Ni de commission Culture…

Alors, fusionnera, fusionnera pas ? Nous est avis qu’on en reparlera !

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asophie

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Rédactrice en chef de l'e-bb
Boulogne sous tous les angles