A Boulogne-Billancourt, la « médiation juridictionnelle » a permis de mettre un terme à 9 années de recours contentieux contre l’Ile Seguin. Une démarche innovante en matière juridique.
Le 16 novembre 2018 la médiation orchestrée par le Président du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, M. Gilles Hermitte, entre la Mairie de Boulogne-Billancourt et les Associations de Défense de l’Environnement qui sont recours contre le Plan Local d’Urbanisme de l’Ile Seguin aboutissait à une signature conjointe. Seuls les membres du collectif « Vue sur l’Ile Seguin » demeuraient à l’écart du consensus enfin dégagé.

 

 

Pour donner enfin un avenir à l’Ile Seguin

 

Ile Seguin aux temps des ateliers Renault       DR

 

Le Président Gilles Hermitte, après avoir visité les sites rive gauche et rive droite  sur l’Ile, a mené 14 réunions de 4 heures avec les parties : la ville et son maire et les différentes associations et riverains qui contestent depuis 2009 les projets les plus gigantesques de Jean Nouvel, puis les projets moins énormes, puis les projets moins lourds, pour arriver à une modération du bâti que beaucoup trouvent encore insuffisante… Mais il faut bien une fin. L’Ile ne sera malheureusement pas une forêt, puits de carbone pour rafraîchir la ville, mais un lieu composite de constructions culturelles, de vie économique, et d’un peu de trame verte et bleue, ménageant autant que faire se peut, les contraintes financières de la collectivité et une certaine qualité de vie.

L’outil juridique  qui a permis une réduction sensible de la constructibilité de l’Ile Seguin

Le Président Hermitte voulait amener les parties à se rapprocher par une co-rédaction de « l’Orientation d’Aménagement et de Programmation » qui régira l’aménagement de l’Ile dans le cadre du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Boulogne-Billancourt. Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur avait estimé que cette partie du PLU était trop imprécise, c’est-à-dire qu’elle ne permettait pas de contrôler efficacement ni de contraindre les permis de construire. Au passage, cette nouvelle version, étayée par des arguments de sécurité, de contraintes de circulation, d’efficacité économique et de redéploiement des espaces verts, a permis une réduction sensible de la constructibilité du site.
Par cet accord, les associations signataires s’engagent à n’attaquer aucun projet qui serait conforme à l’OAP qu’elles ont acceptée. Si cet accord est contraignant pour les promoteurs, il leur donne de facto une sécurité juridique importante ce qui doit mettre un terme rapide à l’urbanisation sur l’Ile.

 

Accord de toutes les associations sauf une

 

Si toutes les associations ayant soutenu la contestation depuis 2009 et les recours contentieux depuis 2011, ont beaucoup fait de concessions, la ville aussi a pris conscience que les associations environnementales n’avaient pas pour vocation unique d’être des empêcheurs de construire, mais s’appuyaient sur des arguments tangibles et mesurables. En conséquence, la ville a aussi beaucoup concédé en diminuant la constructibilité, baissant les hauteurs, augmentant les espaces plantés, rendant l’Ile à un usage public plus large, libérant des circulations et cheminements dans tous les sens, développant les transports en commun etc…
Seuls, les riverains du collectif « Vue sur l’Ile Seguin » qui milite pour une Ile 100 % Verte et boisée, et auteur d’une pétition rassemblant plus de 21 000 signatures pour défendre ce projet, ne se sont pas joints à cet accord.

 

Et maintenant …

 

Suite du processus

Résultat du vote de l’accord transactionnel par le Conseil municipal de Boulogne Billancourt le 29 novembre 2018 : Vote positif – un contre et une abstention 

puis vote du PLU incluant l’OAP nouvellement rédigée et précisée, au conseil du territoire GPSO en décembre 2018.

Le préambule de l’OAP résume l’esprit des grandes lignes de l’accord  :

« L’île Seguin est, à Boulogne-Billancourt, au sein de GPSO et à l’échelle du Grand Paris, un lieu singulier, porteur à la fois d’une identité propre, d’une mémoire collective et d’un imaginaire fort, lié à son histoire industrielle et à une situation géographique exceptionnelle dans l’un des plus beaux méandres de la Seine. Elle a vocation à devenir une île vivante, ouverte à tous et un lieu attractif et emblématique de la « Vallée de la culture ». En lien avec le paysage, les aménagements de l’île permettront son ouverture sur le fleuve et son inscription dans un environnement caractérisé par les coteaux du Val de Seine et, plus généralement, dans la trame verte et bleue. »

Maquette de l’Ile Seguin – projet Jean Nouvel

 

 Les points principaux de l’accord :

 

• En matière de constructibilité, le projet Nouvel initial prévoyait 330 000 m2. L’accord ramène la densité à 230 000 m2.
• En matière de hauteur maximale, le projet Nouvel initial prévoyait 5 tours de 120 à 150 m. L’accord limite la hauteur maximale à 74 m NGF* (Nivellement Général de la France, réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain. La Seine étant à 29 m NGF, et la mer à Marseille étant à 0) soit réellement, pour le piéton pieds dans l’eau : 45 m) C’est le niveau du dôme de la Seine Musicale, point culminant de la pointe aval). Un seul point haut sera admis à 96 m NGF avec un profil présentant un impact visuel limité.
• Un grand jardin accessible au public, d’une surface d’au moins 15 000 m2, d’un seul tenant, situé en rive sud de l’Ile, sera créé.
• Cinq percées visuelles permettant la transparence entre les rives seront créées.
• Des promenades, non comptées dans le périmètre du parc, seront aménagées, en long et en large et tout autour de l’Ile, pour relier la Seine Musicale à la Fondation Emerige et aux cinémas.
• L’Ile sera réservée aux circulations douces, l’accès automobile sera très restreint.
• L’utilisation de la voie fluviale sera développée, et des aménagements seront prévus à cet effet sur les berges.
• Les transports en commun locaux relieront l’Ile aux grandes lignes régionales(9, 15 et T2)

Le plan ci-dessous explique la répartition des masses bâties et la position au sud du jardin :

 

Cartographie de l’Ile Seguin -Répartition des masses bâties et position du jardin au Sud
DR

 

Un comité de suivi jusqu’à bonne fin

Enfin, et c’est un point majeur, le Maire s’est engagé à ce que le comité de suivi, constitué des parties prenantes à la médiation puisse se réunir au moins 4 fois par an, en convoquant, si nécessaire, des experts sur les points à examiner. Ce comité de suivi prendra fin lorsque l’urbanisation de l’Ile sera complète.

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