Au cours du conseil municipal du 16 juin 2011, Jean-Pierre Fourcade avait créé la surprise lors du débat sur la révision simplifiée du PLU de l’Ile Seguin en expliquant qu’une loi parue au Journal Officiel du jour même risquait fort de compromettre le projet d’aménagement de la municipalité. Alors que les premiers recours contre le nouveau PLU ont été déposés au cours de l’été, l’e-bb vous propose le texte de loi en intégralité, vous en avez de la chance !

Avant tout, qu’est-ce que c’est que cette loi ? Son objet vise à « faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France » en prenant en compte deux paramètres :

  • Le 25 septembre 2008, après quatre ans d’études et de consultation, le Conseil Régional d’Ile de France a adopté un projet de schéma directeur (SDRIF), qui fixe les grands principes d’aménagement de la région jusqu’en 2030*. Le précédent datait de 1994 et, ironie du sort, dans son communiqué de 2008, la Région se félicitait d’avoir su « pour la première fois qu’elle en avait la charge, assumer pleinement la responsabilité de cette compétence décentralisée… »
    *Vous pouvez consulter le détail de ce projet de SDRIF, poétiquement introduit par une citation de Paul Eluard, sur le site du Conseil Régional. Compte-tenu du poids total du document, il est proposé en plusieurs morceaux.
  • Ironie du sort disions-nous puisque, depuis, le 3 juin 2010, la loi sur Le Grand Paris a bouleversé quelque peu la donne. L’Etat s’implique dans l’aménagement et les orientations de développement de la Région (par le biais du réseau de transport Grand Paris Express et l’établissement public de la Société du Grand Paris notamment). Le projet de SDRIF 2008 est donc réexaminé à la fois par le Conseil Régional et par l’Etat dans ce nouveau contexte , avec une perspective d’application au plus tard en 2013. Il existe donc une légère vacance entre les deux SDRIF, celui de 1994 et celui en cours d’examen, et la loi répond à la question : « comment faire pour aménager un bout de territoire régional, à l’échelle d’une commune ou d’une communauté d’agglomération, en attendant ? »

La cartographie du SDRIF

C’est pourquoi il est dit dans l’intitulé de la loi qu’elle vise à « faciliter » la vie aux collectivités locales, en proposant une dérogation légale : en attendant l’adoption du nouveau schéma directeur, les collectivités locales pourront tout de même faire avancer leurs projets d’aménagement. Peu importe que ce soit toujours le SDRIF de 1994 qui reste en vigueur : tant que les révisions de PLU et autres schémas de cohérence territoriale ne contreviennent pas aux dispositions de la loi sur le Grand Paris, ils peuvent être menés à bien. En effet, pour les opérations de grande ampleur, les collectivités territoriales ne sont pas tout à fait maîtresses chez elles et doivent veiller à la cohérence de leur projet avec le schéma directeur régional.

Projet de tours végétalisées rendu public par les Ateliers Nouvel en juin 2011

Qui s’en assure ? Le préfet de Région, qui représente l’Etat, et le Président du Conseil régional d’Ile de France. C’est donc à eux qu’il convient de soumettre un PLU simplifié, après approbation par le conseil municipal comme ça a été le cas à Boulogne Billancourt le 16 juin dernier. Et c’est là, d’après Monsieur Fourcade (qui fut le rapporteur au Sénat de la loi sur le Grand Paris), que le projet d’aménagement de l’Ile Seguin risque de rencontrer des difficultés : en effet, l’une des priorités du Grand Paris est la construction de logements (70 000 par an d’après la loi sur le Grand Paris). Or, le projet d’aménagement de l’Ile Seguin ne prévoit qu’une résidence pour artistes, faisant la part belle aux bureaux.
On a cru comprendre, à la lecture du texte, que si jamais le PLU était retoqué, ce ne serait pas en raison de la densité qui effraie tant les riverains, mais bien à cause de la répartition entre les différentes natures de constructions, non conforme aux orientations de la loi sur le Grand Paris.

Pour la suite, voici donc le texte de loi. Nous vous recommandons de vous armer de patience et d’avoir des dispositions pour le jeu de piste : afin de saisir les tenants et aboutissants de ce texte, il faut en effet consulter tous les autres articles de loi auxquels il se réfère, lesquels à leur tour renvoient à d’autres… C’est très instructif ! Pour vous aider, une seule référence : Légifrance.

LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 :

I. ― Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France de 1994.
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’Etat dans la région d’Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L’avis et la décision mentionnés au présent alinéa portent sur :

1° La non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;
2° La compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.

A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l’Etat dans la région ou l’avis du président du conseil régional sont réputés favorables. Mention de la décision ou de l’accord tacite est publiée, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans le département.
L’illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.

II. ― La révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
Les procédures prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11 et à l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.

III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, le décret prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d’Ile-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d’Ile-de-France en association avec l’Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L. 141-1. L’avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d’Ile-de-France. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s’il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l’article 1er de cette même loi.

Article 2 :

A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l’écologie, du développement durable,  des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Claude Guéant

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-665. Sénat : Proposition de loi n° 299 (2010-2011) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission de l’économie, n° 364 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 30 mars 2011 (TA n° 90, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3298 rectifiée ; Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission du développement durable, n° 3448 ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 673).