Dans le journal municipal de janvier 2010, il est fait mention à plusieurs reprises d’un risque de mise sous tutelle préfectorale, qu’aurait encouru la ville en 2008. Ces quelques mots, qui ont beaucoup agité le Landerneau boulonnais, nous donnent l’occasion de revenir sur un point très important de la gouvernance locale.

Comme on l’a vu dans le premier volet de notre dossier, l’exécution du budget municipal est extrêmement contrainte : si l’ordonnateur des dépenses et des recettes est le maire, chaque action est contrôlée par le receveur municipal qui, comme son nom ne l’indique pas, ne dépend pas de la mairie, mais du Ministère du Budget et des Comptes publics, c’est-à-dire de l’État. De plus, chaque année, le Trésorier payeur général (on se souvient que les fonds municipaux sont obligatoirement déposés au Trésor), qui est tout à la fois le supérieur hiérarchique du receveur municipal et l’interlocuteur direct du Ministère auprès du Préfet et des collectivités locales, rend un rapport sur l’administration financière de la ville.

Qu’est-ce que la mise sous tutelle préfectorale ?

Dans quelles circonstances, dès lors, une ville peut-elle être placée sous tutelle préfectorale ? L’article L1612-14 du code général des collectivités territoriales nous apprend d’abord qu’il s’agit d’une procédure liée à l’exécution du budget municipal : lors de l’examen des comptes administratifs (qui permettent de vérifier l’exécution du budget), il peut arriver que l’on constate des décalages entre le budget tel qu’il a été voté (le « budget primitif ») et le budget tel qu’il a été exécuté. Ceci n’est pas anormal, le budget n’étant jamais que prévisionnel, mais les fluctuations ne sont admises que dans une certaine mesure. Précisons avec le code :

« [dans les communes de plus de 20 000 habitants], lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.

Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l’article L. 2335-2. […] »

Avant la mise sous tutelle, l'admonestation préfectorale vue par Flavie Solignac

Avant la mise sous tutelle, l’admonestation préfectorale vue par Flavie Solignac

Le processus de la mise sous tutelle

Première étape donc, l’examen de l’exécution du budget d’une année N révèle un important déficit (supérieur ou égal à 5 %) des recettes de la section de fonctionnement. Le représentant de l’Etat, c’est-à-dire le Préfet, qui assure le contrôle de légalité des actes municipaux, doit alors saisir la Chambre régionale des Comptes, dont la mission est de proposer au maire un plan pour revenir à l’équilibre budgétaire.

Que se passe-t-il ensuite ? Le conseil municipal doit préparer le budget primitif de l’année N + 1, en tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des Comptes. Vigilant, le Préfet transmet à cette dernière une copie de ce budget. Et là, de deux choses l’une, comme le précise le même article L1612-14 du Code : soit le conseil municipal a tenu compte des recommandations de la Chambre régionale des Comptes, et tout va bien, soit il n’en a pas tenu compte, ou pas assez, et alors s’enclenche le processus de Mise sous tutelle préfectorale : la Chambre régionale des Comptes confie au Préfet le soin d’appliquer ses recommandations pour régler et rendre exécutoire le budget de la commune concernée.

C’est pourquoi on parle de mise sous tutelle, puisque l’exécution du budget n’est plus du ressort du maire, mais du Préfet.

La situation de Boulogne-Billancourt n’entre pas dans ce cadre

Ceci étant posé, qu’en est-il à Boulogne Billancourt ?

On peut constater que le processus de mise sous tutelle préfectorale est un dispositif lourd, grave et relativement exceptionnel surtout dans le cas de grandes villes. La  lecture attentive des Journaux Officiels de 2007, 2008 et 2009, disponibles sur le site de la Ville, à la recherche d’un déficit des recettes de la section de fonctionnement supérieur ou égal à 5 %, n’a rien donné.

L’un de nos rédacteurs a alors écrit au Préfet pour lui poser la question. Sa réponse est la suivante :

« […] je peux vous assurer qu’aucune des conditions pour initier une telle procédure n’était réunie, et qu’il n’a jamais été envisagé de saisir la Chambre régionale des comptes pour aboutir à la mise sous tutelle de cette commune [Boulogne Billancourt] »

Le Préfet fait ici allusion à la première étape, la saisine de la Chambre régionale des Comptes, préalable à tout le processus, qui n’a donc pas eu lieu dans le cas de Boulogne Billancourt. En visionnant le conseil municipal de juin 2009, consultable sur le site de la Ville, on peut d’ailleurs suivre l’examen des comptes administratifs du budget 2008. Il en ressort que les recettes de la section de fonctionnement étaient en excédent de près de 22 millions d’euros, soit près de 12 % d’excédent.

Merci à Flavie Solignac pour l’illustration, son blog de dessin est ici

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