A compter du 1er janvier 2018, la gestion du stationnement payant sur voirie est confiée aux collectivités locales. C’était jusqu’à présent une attribution de l’Etat. Lors du conseil de GPSO, le 5 octobre, Bernard Gauducheau vice-président délégué à la voirie, a expliqué le principe – et les inconnues – de ce nouveau système.

Réforme du stationnement payant, un changement de philosophie

Si l’Etat régissait jusqu’à présent l’occupation de la voirie, c’est parce qu’elle était associée à des questions de police. Raison pour laquelle, en cas d’infraction, c’est au Trésor Public qu’il fallait payer son amende, et au Tribunal de Police qu’il fallait adresser réclamation. La contravention était d’ailleurs d’un montant uniforme sur tout le territoire, au nom de l’égalité devant la loi (le code de la route, en l’occurrence). Sous sa nouvelle forme, le stationnement payant est « dépénalisé. »

Une conception « domaniale » de l’espace public

La loi Maptam du 27 janvier 2014 dispose que, du droit pénal, le stationnement passe au droit administratif. La philosophie repose sur une nouvelle conception de l’occupation temporaire du domaine public : elle relève désormais de la valorisation de l’espace public local. Par conséquent, il revient aux collectivités de l’administrer, et de sanctionner des abus en matière de stationnement payant.

La fin des PV, mais pas des amendes !

Stationnement payant

Les parcmètres intelligents de GPSO, meilleur ami de l’automobiliste ? – CR PL Development SARL

Les procès-verbaux vont donc être remplacés par un « forfait. » Le forfait post-stationnement (FPS) sera fixé au prorata de la somme acquittée au moment du stationnement, au lieu d’être fixe comme aujourd’hui. En clair, si vous avez payé pour deux heures et que vous êtes surpris en dépassement d’une heure, l’amende sera réduite des quelques euros déjà versés.
Ceci implique entre autres que chacun prenne bien soin, désormais, d’entrer scrupuleusement son immatriculation dans l’horodateur…

L’application dans GPSO

La plupart des villes de GPSO, dont Boulogne-Billancourt, ont décidé de confier cette administration au territoire. Celui-ci disposant de la compétence requise, il fixera le FPS pour l’ensemble de l’agglomération. Les ASVP passent également sous son contrôle.

Un forfait à 35 euros

Automobilistes, il ne vous reste plus qu’à prendre vos responsabilités : à partir du 1er janvier, si vous négligez le stationnement payant, il vous en coûtera 35 euros, contre 17 aujourd’hui.
Ce montant forfaitaire procède d’un double constat :

  1. C’est le montant envisagé par la ville de Paris. Pour éviter que les zones limitrophes soient envahies, GPSO ne peut que s’aligner sur sa voisine.
  2. 17 euros n’est plus une somme dissuasive. La doubler pourrait inciter à de meilleures pratiques en matière de stationnement.

bernard gauducheau

Mais, Bernard Gauducheau l’a reconnu, le comportement des automobilistes relève de l’inconnu. On sait que les PV ancienne formule rapportaient peu à l’Etat – une des raisons officieuses de la réforme, a grincé l’élu – et l’on sait que la gestion du stationnement payant va coûter cher à GPSO. Mais aucune simulation ne semble avoir été faite, ou avoir été probante, pour permettre d’équilibrer les choses. Un calcul sans doute d’autant plus délicat qu’in fine, GPSO ne percevra qu’une partie de la recette, à partager avec la Région et Ile de France Mobilité (l’ex-STIF).

De nouvelles modalités de paiement

Quoi qu’il en soit, les élus sont les premiers à redouter les effets de la réforme sur l’opinion. GPSO a pourtant des atouts de ce côté, et notamment cette nouvelle génération d’horodateurs intelligents, dits « smart, » qui permettront – on n’arrête pas le progrès – de régler directement son amende à la borne. Et il vaudra mieux : si vous vous acquittez du FPS en moins de 4 jours, son montant tombera à 25 euros, un rabais non négligeable… La question de la majoration, en revanche, n’a pas été abordée en conseil.

L’histoire ne dit pas non plus vers qui il faudra se tourner pour contester. Une commission du contentieux du stationnement devrait être mise en place, mais à quelle échelle ? Qui la composera ? Cela annonce-t-il le retour du pouvoir magique autant qu’abusif de faire sauter les amendes ?

Bref, tout ce qu’il y a à retenir pour l’heure, c’est que l’infraction ne paie plus…